Article considérant 51

(51) Aux fins d'évaluer les atteintes graves, les situations dans lesquelles les forces armées d'un pays tiers affrontent un ou plusieurs groupes armés, ou dans lesquelles deux groupes armés ou plus s'affrontent devraient être considérées comme un conflit armé interne. Il n'est pas nécessaire que ce conflit soit qualifié de «conflit armé ne présentant pas un caractère international» en droit humanitaire international et il n'est pas non plus indispensable de mener, en plus d'une évaluation du niveau de violence sur le territoire concerné, une appréciation distincte de l'intensité de ces affrontements armés, du niveau d'organisation des forces armées en présence ou de la durée du conflit.