Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(52) En ce qui concerne les preuves requises pour établir l'existence d'une menace grave et individuelle contre la vie ou la personne d'un civil, les autorités responsables de la détermination ne devraient pas exiger des demandeurs qu'ils apportent la preuve qu'ils sont visés spécifiquement par des éléments liés à leur situation personnelle. Cependant, le niveau de violence aveugle nécessaire afin d'étayer la demande est plus faible lorsque les demandeurs peuvent montrer qu'ils sont spécifiquement affectés du fait d'éléments liés à leur situation personnelle. De plus, l'existence d'une menace grave et individuelle devrait exceptionnellement être considérée comme établie par l'autorité responsable de la détermination lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux de croire que des civils renvoyés dans le pays d'origine ou dans la région concernée du pays d'origine courraient, du seul fait de leur présence là-bas, un risque réel de subir des atteintes graves.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).