Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 54 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(54) Conformément au règlement (UE) 2024/1348, les États membres devraient s'assurer que les demandeurs ont accès à un recours effectif devant une juridiction contre les décisions de rejet de demandes de protection internationale rendues par les autorités responsables de la détermination au motif qu'elles sont infondées ou contre des décisions de retrait d'une protection internationale. À cet égard, les raisons ayant conduit l'autorité responsable de la détermination à décider de rejeter une demande de protection internationale ou de retirer une protection internationale à l'égard d'un bénéficiaire devraient faire l'objet d'un examen minutieux par une juridiction compétente dans le cadre de tout recours introduit contre cette décision de rejet ou de retrait.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).