(57) Pendant la période s'étendant entre l'octroi d'une protection internationale et la délivrance d'un titre de séjour, les États membres devraient s'assurer que les bénéficiaires d'une protection internationale aient un accès effectif à tous les droits énoncés dans le présent règlement, à l'exception de la libre circulation au sein de l'Union et de la délivrance d'un document de voyage.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.