Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(6) Par conséquent, un règlement est nécessaire pour garantir un niveau d'harmonisation plus cohérent dans l'ensemble de l'Union et assurer un degré plus élevé de sécurité juridique et de transparence.

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