(60) Lors de l'évaluation d'un changement de circonstances dans un pays tiers, les autorités compétentes des États membres devraient vérifier, compte tenu de la situation personnelle du bénéficiaire d'une protection internationale, que le ou les acteurs de la protection dans ce pays ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou l'atteinte grave, qu'ils disposent dès lors, entre autres, d'un système judiciaire efficace permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et que le bénéficiaire d'une protection internationale aura accès à cette protection si le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire lui est retiré.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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