Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(60) Lors de l'évaluation d'un changement de circonstances dans un pays tiers, les autorités compétentes des États membres devraient vérifier, compte tenu de la situation personnelle du bénéficiaire d'une protection internationale, que le ou les acteurs de la protection dans ce pays ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution ou l'atteinte grave, qu'ils disposent dès lors, entre autres, d'un système judiciaire efficace permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et que le bénéficiaire d'une protection internationale aura accès à cette protection si le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire lui est retiré.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).