(61) Lors de l'évaluation visant à déterminer si les motifs sur lesquels se fondait l'octroi d'une protection internationale ont cessé d'exister, l'autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte toutes les sources d'information et les orientations pertinentes et disponibles au niveau national, international et de l'Union, y compris les recommandations publiées par le HCR.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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