Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 63 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(63) Lorsque le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire prend fin, la décision prise par l'autorité responsable de la détermination d'un État membre de retirer le statut n'empêche pas le ressortissant de pays tiers ou l'apatride d'introduire une demande de séjour pour d'autres motifs que ceux qui ont justifié l'octroi d'une protection internationale ou de continuer à séjourner légalement sur le territoire de cet État membre pour d'autres motifs, en particulier lorsqu'il est détenteur d'un titre de séjour de longue durée de l'Union en cours de validité, conformément au droit national et de l'Union applicables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).