(64) Une décision de mettre fin à une protection internationale ne devrait pas avoir d'effet rétroactif. Une décision de révoquer une protection internationale devrait avoir un effet rétroactif. Lorsqu'une décision est fondée sur un motif de cessation, elle ne devrait pas avoir d'effet rétroactif. Lorsque le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire est révoqué au motif qu'il n'aurait jamais dû être octroyé, les droits acquis pourraient être conservés ou perdus conformément au droit national.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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