Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(65) Les bénéficiaires d'une protection internationale devraient résider dans l'État membre qui leur a octroyé la protection. Les bénéficiaires d'une protection internationale qui sont en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'un titre de séjour délivré par un État membre qui applique l'acquis de Schengen dans son intégralité devraient être autorisés à pénétrer sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité et à y circuler librement, pendant la durée de séjour autorisée conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen. Les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent également demander à résider dans un État membre autre que l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale, conformément aux règles nationales et de l'Union applicables. Cependant, cela n'implique aucun transfert du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire et de droits connexes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).