(66) Afin de s'assurer que les bénéficiaires d'une protection internationale respectent la durée de séjour ou de résidence autorisée conformément au droit national, international ou de l'Union applicables, il convient de modifier la directive 2003/109/CE du Conseil afin de prévoir que la période de cinq ans au terme de laquelle les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent prétendre au statut de résident de longue durée de l'Union devrait en principe recommencer à courir de zéro à chaque fois qu'un bénéficiaire d'une protection internationale se trouve dans un État membre autre que l'État membre qui lui a octroyé une protection internationale, sans droit de séjour ou de résidence.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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