Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 66 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(66) Afin de s'assurer que les bénéficiaires d'une protection internationale respectent la durée de séjour ou de résidence autorisée conformément au droit national, international ou de l'Union applicables, il convient de modifier la directive 2003/109/CE du Conseil afin de prévoir que la période de cinq ans au terme de laquelle les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent prétendre au statut de résident de longue durée de l'Union devrait en principe recommencer à courir de zéro à chaque fois qu'un bénéficiaire d'une protection internationale se trouve dans un État membre autre que l'État membre qui lui a octroyé une protection internationale, sans droit de séjour ou de résidence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1347. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).