(7) L'objectif principal du présent règlement est, d'une part, de faire en sorte que les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes qui ont réellement besoin d'une protection internationale et, d'autre part, de garantir un socle commun de droits aux bénéficiaires d'une protection internationale dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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