Règlement (UE) 2024/1347 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) 2024/1347EUR-Lex →

(70) Les prestations liées au logement, pour autant qu'elles puissent être considérées comme une assistance sociale, devraient constituer des prestations essentielles.

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