(9) Une protection internationale devrait être octroyée aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui relèvent du champ d'application du présent règlement et qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale. Une protection internationale ne devrait pas être octroyée aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. Les statuts humanitaires nationaux, lorsqu'ils sont octroyés, ne devraient pas entraîner de risque de confusion avec la protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1347 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1347
RattachementRèglement (UE) 2024/1347
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1347)
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