Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléEntretien sur la recevabilité
RattachementSECTION II — Entretiens individuels
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE II — PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES
SECTION II — Entretiens individuels
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 38, paragraphe 1, et de l’article 55, paragraphe 4, avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision sur l’irrecevabilité d’une demande conformément à l’article 38, la possibilité est donnée au demandeur d’avoir un entretien individuel sur la recevabilité (ci-après dénommé «entretien sur la recevabilité»).
2. Lors de l’entretien sur la recevabilité, la possibilité est donnée au demandeur de fournir des raisons expliquant pourquoi les motifs d’irrecevabilité prévus à l’article 38, ne lui seraient pas applicables.
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