Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléEntretien sur le fond
Rattachement
SECTION II — Entretiens individuels
  1. Règlement (UE) 2024/1348
  2. CHAPITRE II — PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES
  3. SECTION II — Entretiens individuels
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

1. Avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale, la possibilité est donnée au demandeur d’avoir un entretien individuel sur le fond de sa demande (ci-après dénommé «entretien sur le fond»). L’entretien sur le fond peut être mené en même temps que l’entretien sur la recevabilité, à condition que le demandeur ait été informé au préalable de cette possibilité et ait été en mesure de consulter son conseil juridique conformément à l’article 15 ou une personne chargée de fournir des avis juridiques conformément à l’article 16.

2. Lors de l’entretien sur le fond, le demandeur a la possibilité de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande conformément au règlement (UE) 2024/1347, et il fournit de manière aussi complète que possible les éléments visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement. Le demandeur a la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1348-20260227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).