Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléDroit aux avis juridiques, à l’assistance juridique et à la représentation juridique
RattachementSECTION III — Fourniture d’avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE II — PRINCIPES DE BASE ET GARANTIES FONDAMENTALES
SECTION III — Fourniture d’avis juridiques, de l’assistance juridique et de la représentation juridique
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Les demandeurs ont le droit effectif de consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, sur des questions touchant à leur demande, à toutes les étapes de la procédure.
2. Sans préjudice du droit du demandeur de choisir son conseil juridique ou un autre conseiller à ses propres frais, le demandeur peut demander des avis juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative prévue au chapitre III, conformément à l’article 16, et une assistance juridique et une représentation juridique gratuites dans le cadre de la procédure de recours prévue au chapitre V, conformément à l’article 17.
Le demandeur est informé le plus rapidement possible, et au plus tard lors de l’enregistrement de sa demande conformément à l’article 27, de son droit de demander des avis juridiques gratuits ou une assistance juridique et une représentation juridique gratuites.
3. Les États membres peuvent prévoir une assistance juridique et une représentation juridique gratuites dans le cadre de la procédure administrative conformément au droit national.
4. Les États membres peuvent organiser la fourniture d’avis juridiques ainsi que d’une assistance juridique et d’une représentation juridique conformément à leurs systèmes nationaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.