Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans les zones de transit, ainsi qu’au retrait d’une protection internationale.
2. Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes de protection internationale ni aux demandes d’asile diplomatique ou territorial déposées auprès des représentations des États membres.
3. Les États membres peuvent décider d’appliquer le présent règlement aux demandes de protection auxquelles le règlement (UE) 2024/1347 ne s’applique pas.
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