Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléDemandes au nom d’adultes ayant besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique
RattachementSECTION I — Accès à la procédure
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE III — PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
SECTION I — Accès à la procédure
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 31 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Dans le cas d’un adulte ayant besoin d’une assistance pour exercer sa capacité juridique conformément au droit national (ci-après dénommé «adulte à charge»), un adulte qui, selon le droit ou la pratique de l’État membre concerné, est responsable de l’adulte à charge peut présenter et introduire une demande en son nom.
2. L’adulte à charge est présent lors de l’introduction de la demande, sauf s’il existe des raisons justifiées pour lesquelles il n’est pas en mesure ou en état d’être présent ou, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, si la demande est introduite au moyen d’un formulaire.
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