Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléDemandes introduites par des mineurs non accompagnés
Rattachement
SECTION I — Accès à la procédure
  1. Règlement (UE) 2024/1348
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
  3. SECTION I — Accès à la procédure
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

1. Les mineurs non accompagnés ont le droit d’introduire une demande en leur nom si, conformément au droit national de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique. À cet effet, le mineur non accompagné est informé de l’âge de la capacité juridique dans l’État membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale. Lorsque le mineur non accompagné n’a pas la capacité juridique conformément au droit national de l’État membre concerné, un représentant ou une personne visée à l’article 23, paragraphe 2, point a), introduit la demande en son nom.

Le premier alinéa du présent paragraphe s’applique sans préjudice du droit des mineurs non accompagnés d’obtenir des avis juridiques ainsi que l’assistance juridique et la représentation juridique conformément aux articles 15 et 16.

2. Dans le cas d’un mineur non accompagné qui n’a pas la capacité juridique conformément au droit national de l’État membre concerné, la demande est introduite dans les délais fixés à l’article 28, paragraphe 1, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

3. Lorsque le représentant d’un mineur non accompagné ou une personne visée à l’article 23, paragraphe 2, point a), introduit une demande au nom du mineur, ce dernier est présent pour l’introduction de la demande, sauf s’il existe des raisons justifiées pour lesquelles il n’est pas en mesure ou en état d’être présent ou, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, si la demande est introduite au moyen d’un formulaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1348-20260227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).