Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article 40

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléRetrait explicite de la demande
Rattachement
SECTION III — Décisions sur les demandes
  1. Règlement (UE) 2024/1348
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
  3. SECTION III — Décisions sur les demandes
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

1. Un demandeur peut, de sa propre initiative et à n’importe quel moment de la procédure, retirer sa demande. La demande est retirée par écrit par le demandeur en personne ou par l’intermédiaire de son conseil juridique qui le représente juridiquement conformément au droit national.

2. Les autorités compétentes informent le demandeur, lors du retrait de la demande, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point c), de l’ensemble des conséquences procédurales d’un tel retrait dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

3. Lorsque le retrait explicite a lieu devant une autorité compétente autre que l’autorité responsable de la détermination, cette autorité informe de ce retrait l’autorité responsable de la détermination. L’autorité responsable de la détermination adopte une décision déclarant que la demande a été explicitement retirée. Cette décision est finale et ne peut faire l’objet d’un recours prévu au chapitre V du présent règlement.

4. Lorsque, au stade du retrait explicite de la demande par le demandeur, l’autorité responsable de la détermination a déjà constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale au titre du règlement (UE) 2024/1347, elle peut toujours prendre une décision rejetant la demande au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1348-20260227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).