Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléDétermination de l’État membre responsable et relocalisation
RattachementSECTION IV — Procédures spéciales
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE III — PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
SECTION IV — Procédures spéciales
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Lorsque les conditions de la procédure à la frontière s’appliquent, les États membres décident de mener la procédure aux fins de déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande, ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2024/1351, aux lieux où la procédure à la frontière sera menée, sans préjudice des délais fixés à l’article 51, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Lorsque les conditions requises pour l’application de la procédure à la frontière sont remplies dans l’État membre à partir duquel le demandeur est transféré, une procédure à la frontière peut être appliquée par l’État membre vers lequel le demandeur est transféré en application de l’article 67, paragraphe 11, du règlement (UE) 2024/1351, sans préjudice des délais fixés à l’article 51, paragraphe 2 du présent règlement.
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