Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléDésignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union
RattachementSECTION V — Concepts de pays sûrs
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE III — PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
SECTION V — Concepts de pays sûrs
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 60 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Des pays tiers sont désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union conformément aux conditions prévues à l’article 59, paragraphe 1.
2. La Commission examine la situation dans les pays tiers désignés comme pays tiers sûrs, avec le concours de l’Agence pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées à l’article 59, paragraphe 3.
3. L’Agence pour l’asile fournit, à la demande de la Commission, des informations et une analyse sur certains pays tiers dont la désignation en tant que pays tiers sûrs au niveau de l’Union pourrait être envisagée. La Commission examine rapidement toute demande d’un État membre visant à évaluer si un pays tiers pourrait être désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 74 concernant la suspension, en tout ou en partie, de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union, sous réserve des conditions énoncées à l’article 63.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.