L’autorité responsable de la détermination ou, lorsque le droit national le prévoit, une juridiction compétente engage un examen en vue de retirer sa protection internationale à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride dès lors qu’apparaissent des éléments ou des faits nouveaux indiquant qu’il y a lieu de réexaminer s’il remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, et en particulier dans les cas visés aux articles 14 et 19 du règlement (UE) 2024/1347.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article 65
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléRetrait de la protection internationale
Rattachement
CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RETRAIT DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
- Règlement (UE) 2024/1348
- CHAPITRE IV — PROCÉDURES DE RETRAIT DE LA PROTECTION INTERNATIONALE
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.