Sans préjudice d’un examen approprié et exhaustif du recours, les États membres fixent dans leur droit national les délais raisonnables pour que la juridiction examine les décisions conformément à l’article 67, paragraphe 1.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article 69
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléDurée de la procédure de recours au premier niveau
Rattachement
CHAPITRE V — PROCÉDURE DE RECOURS
- Règlement (UE) 2024/1348
- CHAPITRE V — PROCÉDURE DE RECOURS
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
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