Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article 70

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).

TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléContestation par les autorités publiques
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2024/1348
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 70 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

Le présent règlement n’affecte pas la possibilité qu’ont les autorités publiques de contester les décisions administratives ou judiciaires comme le prévoit la législation nationale.

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