Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléConservation des données
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
1. Les États membres conservent les données visées aux articles 14, 27 et 28 pendant dix ans à compter d’une décision finale sur une demande de protection internationale. Ces données sont effacées à l’expiration de ce délai ou, lorsqu’elles se rapportent à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.
2. Toutes les données sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679, y compris du principe de la limitation des finalités et de la limitation de la conservation.
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