Version consolidée au 27/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R1348-20260227, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/05/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/1348
IntituléSuivi et évaluation
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2024/1348
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 27/02/2026 (CELEX 02024R1348-20260227)
Référencearticle 77 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →
Au plus tard le 13 juin 2028 et tous les cinq ans par la suite, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres et, le cas échéant, propose des modifications.
Les États membres communiquent à la Commission, à sa demande, les informations nécessaires à l’établissement de son rapport, au plus tard neuf mois avant l’expiration dudit délai.
Au plus tard le 12 juin 2027 et tous les trois ans par la suite, la Commission évalue si les nombres fixés à l’article 46 et à l’article 47, paragraphe 1, deuxième alinéa, et les exceptions à la procédure d’asile à la frontière restent appropriés au regard de la situation migratoire globale dans l’Union et, le cas échéant, propose toute modification ciblée.
Au plus tard le 12 juin 2025, la Commission examine le concept de pays tiers sûr et, le cas échéant, propose toute modification ciblée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.