(101) Le présent règlement ne traite pas des procédures entre États membres régies par le règlement (UE) 2024/1351, y compris en ce qui concerne les recours formés dans le cadre de ces procédures.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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