(103) Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente du présent règlement au moment de son entrée en application, il convient d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau de l’Union et au niveau national, des plans de mise en œuvre qui recensent les lacunes et les étapes opérationnelles pour chaque État membre.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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