Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(13) Aux fins de la reconnaissance correcte des personnes ayant besoin d’une protection en tant que réfugiés au sens de l’article 1er de la convention de Genève ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, il convient que chaque demandeur ait un accès effectif à la procédure, la possibilité de coopérer pleinement et de communiquer de façon adéquate avec les autorités compétentes afin, en particulier, de présenter les faits pertinents le concernant, ainsi que des garanties procédurales suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).