Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(16) Il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs que les demandeurs reçoivent très tôt des informations complètes sur la procédure à suivre ainsi que sur leurs droits et obligations. En outre, il est essentiel de garantir une reconnaissance correcte des besoins en matière de protection internationale, dès le stade de la procédure administrative, en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l’accès à des avis juridiques, à l’assistance juridique et à la représentation juridique devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale. Les demandeurs devraient, le plus rapidement possible après l’enregistrement d’une demande de protection internationale, à leur demande, bénéficier d’avis juridiques gratuits au cours de la procédure administrative. En outre, afin d’assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d’équité, il convient de fournir aux demandeurs, à leur demande et sous réserve des conditions figurant dans le présent règlement, une assistance et une représentation juridiques gratuites au cours de la procédure de recours. Il devrait également être possible pour les États membres de prévoir une assistance et une représentation juridiques gratuites au cours de la procédure administrative, conformément au droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).