(17) Des garanties procédurales spéciales peuvent s’avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, entre autres, de leur âge, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d’un handicap, d’une maladie ou de troubles graves sur le plan physique ou mental, y compris lorsqu’ils sont la conséquence de torture, viols ou autres formes graves de violence psychologique, physique, sexuelle ou liée au genre. Il importe de déterminer si tout demandeur individuel a besoin de telles garanties procédurales spéciales.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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