Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(19) Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour la Commission, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2303, de demander à l’Agence pour l’asile d’élaborer des normes opérationnelles, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques se rapportant à la mise en œuvre du droit de l’Union en matière d’asile.

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