(20) Il convient de fournir un soutien adéquat aux demandeurs identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spéciales, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient réellement et effectivement accès aux procédures. Lorsqu’il est impossible de fournir un soutien adéquat dans le cadre d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière, le demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales devrait être exempté de ces procédures.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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