Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(22) Lorsque cela est nécessaire et dûment justifié pour l’examen d’une demande de protection internationale, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger que le demandeur ou ses affaires soient fouillés. Ces affaires peuvent comprendre des appareils électroniques tels que des ordinateurs portables, des tablettes ou des téléphones portables. Il convient que toute fouille de ce type soit effectuée dans le respect des droits fondamentaux et du principe de proportionnalité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).