Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(26) La procédure commune rationalise les délais concernant l’accès d’une personne à la procédure et l’examen de la demande par l’autorité responsable de la détermination. Dans la mesure où un nombre disproportionné de demandes présentées au cours d’une même période risque de retarder l’accès à la procédure et l’examen des demandes, il peut parfois s’avérer nécessaire de faire preuve de souplesse en prolongeant exceptionnellement ces délais. Toutefois, par souci d’efficacité du processus, une telle prolongation devrait rester une mesure de dernier ressort sachant que les États membres devraient réévaluer régulièrement leurs besoins afin de maintenir un régime d’asile efficace, y compris en élaborant des plans d’urgence si nécessaire, et que l’Agence pour l’asile devrait apporter aux États membres l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. Lorsque les États membres prévoient qu’ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils devraient demander l’assistance de l’Agence pour l’asile. À défaut d’une telle demande et lorsque, du fait d’une pression disproportionnée, le régime d’asile d’un État membre devient inefficace pour le bon fonctionnement du RAEC, l’Agence pour l’asile devrait pouvoir, sur la base d’un acte d’exécution du Conseil à la suite d’une proposition de la Commission, prendre des mesures pour soutenir ledit État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).