(27) L’accès à la procédure commune devrait se fonder sur une approche en trois étapes consistant en la présentation, l’enregistrement et l’introduction d’une demande. Présenter une demande constitue la première étape qui déclenche l’application du présent règlement. Un ressortissant de pays tiers ou un apatride est réputé avoir présenté une demande dès qu’il exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale d’un État membre. Lorsque la demande est reçue par une autorité qui n’est pas chargée d’enregistrer les demandes, les États membres devraient, conformément à leurs procédures internes et à leur organisation, appliquer le présent règlement afin de garantir un accès effectif à la procédure. Il devrait être possible d’exprimer le souhait de recevoir une protection internationale d’un État membre sous n’importe quelle forme, et le demandeur ne doit pas nécessairement utiliser de termes précis comme «protection internationale», «asile» ou «protection subsidiaire». Le critère définitoire devrait être l’expression, par le ressortissant de pays tiers ou l’apatride, de la crainte d’une persécution ou d’une atteinte grave en cas de retour dans son pays d’origine ou, s’il s’agit d’un apatride, dans le pays où il avait son ancienne résidence habituelle. En cas de doute quant à savoir si une certaine déclaration peut être interprétée comme une demande de protection internationale, il convient de demander expressément au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride s’il souhaite bénéficier d’une protection internationale. Le demandeur devrait bénéficier des droits prévus dans le présent règlement et dans la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil dès qu’il présente une demande.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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