Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(29) L’introduction de la demande est l’acte consistant à officialiser la demande de protection internationale. Il convient de fournir au demandeur les informations nécessaires lui permettant de savoir comment et où introduire sa demande, et lui donner la possibilité effective de le faire. À ce stade, le demandeur est tenu de soumettre le plus rapidement possible tous les éléments et documents à sa disposition qui sont nécessaires pour étayer et compléter sa demande, sauf dispositions contraires du présent règlement. Le délai relatif à la procédure administrative commence à courir à partir du moment où la demande est introduite. Peu après l’introduction de la demande, il convient de remettre au demandeur un document qui fait notamment état de son statut de demandeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).