(33) Afin que l’accès à la procédure d’examen aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention soit efficace, des informations devraient être mises à disposition sur la possibilité de présenter une demande de protection internationale. Il y a lieu de prévoir des dispositions en matière d’interprétation afin de garantir la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne exprime le souhait de présenter une demande de protection internationale.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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