(34) Le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour un demandeur, d’introduire une demande au nom d’adultes ayant besoin d’une assistance pour exercer leur capacité juridique et de mineurs lorsque, en vertu du droit national, ils n’ont pas la capacité juridique d’introduire une demande en leur propre nom. Il convient d’autoriser l’examen conjoint de ces demandes.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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