Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(37) Dans tous les cas, l’évaluation de l’âge devrait être effectuée d’une manière qui accorde une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. Il convient d’effectuer l’évaluation de l’âge en deux étapes. Une première étape devrait comprendre une évaluation pluridisciplinaire, pouvant inclure une évaluation psychosociale et d’autres méthodes non médicales, telles qu’un entretien, une appréciation visuelle fondée sur l’apparence physique ou l’évaluation d’une documentation. Cette évaluation devrait être effectuée par des professionnels ayant une expertise en matière d’estimation de l’âge et de développement des enfants, tels que des travailleurs sociaux, des psychologues ou des pédiatres, afin d’évaluer divers facteurs, comme des facteurs physiques, psychologiques, de développement, environnementaux et culturels. Si le résultat de l’évaluation pluridisciplinaire de l’âge n’est pas concluant, l’autorité responsable de la détermination devrait pouvoir, dans un deuxième temps, demander un examen médical, comme mesure de dernier recours, et dans le plein respect de la dignité de la personne. Lorsqu’il est possible de suivre différentes procédures, tout examen médical devrait donner la priorité aux procédures les moins invasives, avant de passer à des procédures plus invasives, en tenant compte des orientations de l’Agence pour l’asile, le cas échéant. Si, à la suite de l’évaluation de l’âge, les résultats restent non concluants, l’autorité responsable de la détermination devrait présumer que le demandeur est mineur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).