(4) Dans sa communication du 6 avril 2016 intitulée «Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe», la Commission a exposé des domaines prioritaires dans lesquels il conviendrait d’apporter des améliorations structurelles au RAEC, à savoir la mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, le renforcement du système Eurodac, la réalisation d’une plus grande convergence dans le régime d’asile, la prévention des mouvements secondaires au sein de l’Union et la définition d’un mandat renforcé pour l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après dénommée «Agence pour l’asile»), créée par le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil. Cette communication répond aux appels lancés par le Conseil européen les 18 et 19 février 2016 pour avancer sur la voie de la réforme du cadre existant de l’Union afin de disposer d’une politique d’asile humaine, équitable et efficace. Cette communication propose en outre une voie à suivre conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans sa résolution du 12 avril 2016 intitulée «Situation en Méditerranée et nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne».
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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