(41) Dans le cas d’une extradition, d’une remise ou d’un transfert d’une juridiction pénale internationale vers un pays tiers ou un autre État membre, l’autorité compétente concernée pourrait tenir compte des éléments pris en considération pour décider de l’extradition, de la remise ou du transfert pouvant être pertinents pour évaluer le risque de refoulement direct ou indirect.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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