Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 42 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(42) Il importe que les décisions sur les demandes de protection internationale soient prises par des autorités dont le personnel possède des connaissances appropriées sur les normes pertinentes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés et a reçu une formation adéquate à cet égard, y compris la formation pertinente de l’Agence pour l’asile, et exerce ses activités dans le respect absolu des principes déontologiques applicables. Cela devrait s’appliquer au personnel des autorités d’autres États membres et aux experts déployés par l’Agence pour l’asile afin d’assister l’autorité responsable de la détermination d’un État membre dans l’examen des demandes de protection internationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).