Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 49 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(49) La présomption de sécurité concernant les pays tiers avec lesquels des accords tels que ceux visés dans le présent règlement ont été conclus ne s’applique pas dans le cas où ces accords sont suspendus conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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