Règlement (UE) 2024/1348 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2024/1348EUR-Lex →

(5) Pour assurer le bon fonctionnement du RAEC, il convient de faire progresser notablement la convergence des régimes d’asile nationaux. Les diverses procédures d’asile existant actuellement dans les différents États membres devraient être remplacées par une procédure commune d’octroi et de retrait de la protection internationale, applicable dans tous les États membres conformément au règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil, garantissant la rapidité et l’efficacité de la procédure. Les demandes de protection internationale présentées par des ressortissants de pays tiers et des apatrides devraient être examinées dans le cadre d’une procédure régie par les mêmes règles, quel que soit l’État membre dans lequel la demande est introduite, pour garantir l’équité du traitement des demandes de protection internationale, ainsi que la clarté et la sécurité juridique pour le demandeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1348. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).