(50) Les concepts de premier pays d’asile et de pays tiers sûr ne devraient pas s’appliquer à l’égard d’un demandeur qui demande à bénéficier et est en droit de bénéficier, dans l’État membre qui examine la demande, des droits énoncés dans la directive 2003/86/CE du Conseil ou la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers ou d’un citoyen de l’Union.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.