(51) Pour évaluer si un pays tiers répond aux critères de protection effective énoncés dans le présent règlement, l’accès à des moyens de subsistance suffisants pour maintenir un niveau de vie adéquat devrait s’entendre comme incluant l’accès à la nourriture, à l’habillement, au logement ou à l’hébergement et le droit d’exercer un emploi rémunéré, par exemple par un accès au marché du travail, dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles pour les non-ressortissants du pays tiers en général dans les mêmes circonstances.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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