(54) Une demande de protection internationale devrait être examinée au fond pour déterminer si un demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale conformément au règlement (UE) 2024/1347. Il est inutile de procéder à un examen au fond lorsqu’une demande est rejetée comme irrecevable conformément au présent règlement, lorsqu’un autre État membre est responsable conformément au règlement (UE) 2024/1351 ou lorsqu’une demande est déclarée implicitement ou explicitement retirée.
Règlement (UE) 2024/1348 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1348
RattachementRèglement (UE) 2024/1348
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1348)
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